Nous réalisons votre DOCUMENT UNIQUE

- entièrement conçu à partir des données officielles INRS de la prévention   des risques

- catégorisation des risques : mineurs, majeurs et critiques

- fiches de poste

- plan d'action proposé

- statistiques de gestion des risques et mesures de prévention par matrice de calcul en fonction         des fréquences et durées d'exposition pour chaque unité de travail

DOCUMENT UNIQUE OBLIGATOIRE A TOUTE ENTREPRISE, ASSOCIATIONS, COLLECTIVITE dès le 1er salarié :

 

En France, le document unique, ou document unique d'évaluation des risques (DU ou DUER), a été rendu obligatoire par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, en application des articles L4121-2 et L4121-3 du Code du travail. Le décret a également transposé la directive européenne sur la prévention des risques professionnels.

L'élaboration et la mise à jour de ce document s'imposent à tout employeur dès le premier salarié. C'est un outil permettant d'engager une démarche de prévention dans la structure et de la pérenniser. 

 

OBJECTIFS:

Le document unique est la transposition par écrit de l'évaluation des risques. Ce n'est donc pas seulement un document légalement obligatoire et figé. C'est un élément essentiel de la prévention des risques dans l'entreprise. Il va vous permettre d'établir votre plan d'action et de limiter les accidents du travail et les maladies professionnelles.

 

PERIODICITE :

A la création de l'entreprise, puis chaque année ou à la suite d'un accident du travail ou en cas d'intégration de nouveaux risques.

 

SANCTION EN CAS DE NON- RESPECT :

L'absence de document unique, en cas de contrôle de l'inspection du travail, peut être sanctionnée en application de l'article R4741-1 du code du travail.

En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue, entraînant une réparation du préjudice subi pour la victime (souffrances morales et physiques, esthétiques…) et pour l'employeur, une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la Sécurité Sociale.

LE DUERP N'EST PAS

SEULEMENT OBLIGATOIRE

ce document apporte bien des avantages à votre établissement

 

- hausse de la productivité,

- baisse des absences liées aux

- accidents ou maladies,

- meilleur encadrement et suivi de formation efficient pour vos équipes.

Le document s'inscrit dans votre plan de prévention des risques et de protection de vos salariés.

CAS CONCRET :

Information concernant un arrêt de la cour de cassation, datant du 25 octobre 2011.

 

Un garage a été condamné à payer 10 000 euros d’amende et a été condamné au pénal pour document unique insuffisant.

Un salarié qui utilisait une disqueuse pour couper un tuyau qui gênait l’enlèvement d’une plaque fermant une cuve contenant des hydrocarbures inflammables avait été gravement blessé par une explosion. Les magistrats retiennent l’insuffisance du document unique d'évaluation des risques (DUER) pour caractériser l’infraction de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement (article L. 222-19 du Code pénal). En effet, le garage disposait bien d’un document unique d’évaluation des risques mais ce DUER a été jugé incomplet, parce qu’il ne mentionnait pas l’évaluation des risques d’explosion…

 

En outre, le DUER a été signé par la comptable du garage, qui n’a pas de compétence en la matière et n’a pas été porté à la connaissance des employés. La Chambre criminelle en déduit : « que le fait, pour la société, de ne pas connaître réellement les risques liés à son activité constitue une imprudence, de même que le défaut d’information du personnel, qui ont contribué de façon certaine à l’accident ». Ainsi, il ne suffit pas d’établir un document unique d’évaluation des risques, encore faut-il que ce document traduise la réalité des risques encourus par le personnel de l’entreprise et que ce dernier en soit informé.

 

Voir l’arrêt complet sur Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 25 octobre 2011, pourvoi n° 10-82133

 

Et vous, qu’attendez-vous pour mettre à jour votre document unique avec BCF ?